CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE BILLETS SUR INTERNET
Article 1. Applications des Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes commandes de billets Internet passées sur le site Internet de la Citadelle de Besançon www.citadelle.com via l'interface getaticket. La Citadelle de Besançon se réserve la possibilité de les adapter ou de les modifier à tout moment. Dans ce cas, il serait appliqué les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.
Article 2. Relations contractuelles
2.1. Les informations figurant sur le site Internet et les brochures de la Citadelle de Besançon peuvent faire l'objet de modifications dont le client sera préalablement informé à la conclusion de son achat de billets.
2.2. La Citadelle de Besançon, dont les coordonnées figurent dans l’onglet « Mentions Légales », est le seul interlocuteur du client et répond devant lui de l'exécution des obligations découlant des présentes conditions de vente. La Citadelle de Besançon ne peut être responsable des dommages résultant de la force majeure ou du fait de tous tiers à l'organisation, au déroulement de la visite et aux prestations fournies à cette occasion.
2.3. Le client reconnaît avoir la capacité de contracter aux conditions décrites dans les conditions de vente suivantes : être âgé d'au moins 18 ans, être capable juridiquement de contracter et ne pas être sous tutelle ou curatelle. A défaut, la Citadelle de Besançon se réserve le droit d'annuler la commande.
2.4. Toute commande implique de se conformer au règlement intérieur de la Citadelle de Besançon dûment affiché à l'entrée du site (accueil – billetterie).
2.5. En application de l'article L 121 21-8 12°) du Code de la consommation, les prestations proposées par la Citadelle de Besançon, en tant que prestations d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée, ne sont pas soumises à l'application du droit de rétractation prévu aux articles L 121-21 et suivants du même Code en matière de contrat conclu à distance et hors établissement.
Article 3. Modalités de la commande
3.1. Les prix figurant sur le site Internet sont fixés par délibération du Conseil Municipal de la Ville de Besançon et s’entendent Toutes Taxes Comprises. Ils sont déterminés en fonction des conditions économiques en vigueur à la date d'établissement des tarifs.
3.2. Une fois une commande confirmée et payée, la Citadelle de Besançon ne peut appliquer rétroactivement les réductions et les offres promotionnelles ponctuelles.
3.3. Tous les règlements doivent être effectués en euros par carte bancaire, Visa, Mastercard ou e-cartebleue le jour-même de la réservation. Un paiement intégral et immédiat est requis pour toute commande effectuée sur le site Internet. Tous les autres moyens de paiement ne sont pas acceptés. La Citadelle de Besançon n'est pas responsable de tous frais sur les transactions par carte bancaire occasionnés le cas échéant par la variation du taux de change ou pour d'autres raisons.
3.4. La date de validation de la commande correspond à la date de la commande et de son paiement par carte bancaire en ligne conformément à l’article 1369-4 et suivants du Code civil.
3.5. Tout bon de commande signé du client par "double clic" constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause. Le "double clic" associé à la procédure d'authentification et de non répudiation et à la protection de l'intégrité des messages a valeur entre les parties au même titre qu'une signature manuscrite conformément à l’article 1369-4 et suivants du Code civil.
3.6. Le paiement par carte bancaire s'effectue sur les serveurs bancaires sécurisés de notre partenaire PayZen. Ceci implique qu'aucune information bancaire concernant le client ne transite via le site de la Citadelle de Besançon et de l'interface getaticket. Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé ; la commande du client sera ainsi enregistrée et validée dès l'acceptation du paiement par la banque choisie par le client.
3.7. Les coordonnées de la carte de crédit du client sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le paiement est directement effectué auprès de la banque. La Citadelle de Besançon et l'interface getaticket n'ont en aucun cas accès à ces coordonnées, et ne les gardent pas sur les serveurs. C'est pourquoi elles sont redemandées au client à chaque nouvelle transaction sur notre site.
3.8. La Citadelle de Besançon se réserve le droit de refuser d'honorer une commande émanant d'un client qui n'aurait pas réglé totalement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration. Pareil refus constitue un motif légitime au sens de l’article l122-1 du Code de la consommation et ne saurait constituer un refus de vente.
3.9. Le nombre total de billets par type de tarif est limité à 10. Au-delà il est recommandé au client de contacter le service Réservations 03.81.87.83.36 (coût d’un appel local) pour bénéficier d’une offre tarifaire adéquate.
Article 4. Validité des billets achetés sur Internet
4.1. Les billets non-datés achetés via le site Internet de la Citadelle de Besançon sont valables sur l’ensemble de la période d’ouverture du site sauf jours et périodes de fermeture habituels ou exceptionnels.
4.2. Lors des contrôles à l'entrée de la Citadelle de Besançon ou de la remise du ou des billets Internet, une pièce d'identité officielle et en cours de validité pourra être demandée au client pour identifier l'acheteur desdits billets Internet.
4.3. Les billets Internet enfants de même que les billets Internet à tarifs réduits peuvent faire l'objet d'un contrôle en caisse à l'entrée à la Citadelle de Besançon. En l'absence de pièces pouvant justifier de ces tarifs spécifiques, la Citadelle de Besançon est en droit de faire payer la différence avec le billet plein tarif en vigueur lors de la date de visite.
4.4. Il est strictement interdit de reproduire, dupliquer ou contrefaire un billet Internet, de les mettre à disposition à de telles fins ou d'utiliser des copies de ces documents. De tels faits sont passibles de poursuites pénales, sans préjudice des dommages et intérêts que la Citadelle de Besançon serait en droit de réclamer aux contrevenants en vertu du préjudice subi.
4.5. La Citadelle de Besançon ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée notamment en cas de perte ou de vol du billet. Il ne pourra pas être délivré de duplicata sur place.
Article 5. Impression ou téléchargement des billets Internet
5.1. Il est obligatoire d'imprimer ou de télécharger sur smartphone tous les billets Internet commandés et de présenter lesdits billets imprimés ou téléchargés sur smartphone en caisse le jour de la visite. La Citadelle de Besançon se réserve le droit d’interdire l’entrée au site en l’absence de présentation des billets.
5.2. La fonctionnalité d'impression des billets d'entrée à la Citadelle de Besançon achetés via Internet implique d'imprimer lesdits documents sur une imprimante ordinaire à partir d'un accès Internet.
5.3. Le client doit s'assurer que les billets imprimés disposent d'une bonne qualité d'impression et ainsi correspondre impérativement aux conditions de validité décrites ci-après. Pour être valides, ils doivent être imprimés en mode portrait, sans modification de la taille d'impression, sur une feuille A4 blanche, vierge recto et verso. A chaque personne réservée correspond un billet.
5.4. Des documents partiellement imprimés, souillés, endommagés ou illisibles ne seront pas acceptés et considérés de fait comme non valables. En cas de mauvaise qualité d'impression, le client doit ré-imprimer son ou ses billets Internet afin de disposer d'une bonne qualité d'impression. Le client pourra vérifier la qualité de l'impression en s'assurant que les informations écrites sur le billet Internet ainsi que le code barres sont bien lisibles.
La Citadelle de Besançon décline toute responsabilité pour les anomalies pouvant survenir en cours de commande, de traitement ou d'impression du billet Internet imprimable par vos soins, sauf si cela est dû à un dysfonctionnement de notre site internet.
5.5. Chaque billet Internet imprimé ou téléchargé sur smartphone est muni d'un code barres unique contrôlé et enregistré à l'entrée de la Citadelle de Besançon à l'aide de lecteurs de code barres, permettant l'accès à la Citadelle de Besançon à un seul client. Il est impossible d'être admis à l'entrée du site plusieurs fois avec le même billet Internet. Seule la première personne à présenter le billet Internet sera admise, celle-ci étant présumée être le porteur légitime du billet. Les billets Internet sont personnels et incessibles. Ils ne sont ni échangeables, ni remboursables.
5.6. Les commandes de billets Internet imprimables à domicile ou téléchargeables sur smartphone sont disponibles en permanence jusqu’au 31 décembre de l’année en cours sur le site internet sur lequel le client a acheté ses billets.
Article 6. Données personnelles
6.1. Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles le concernant. Ce droit peut être exercé en écrivant à l'adresse suivante en indiquant ses nom, prénom et adresse :
Ville de Besançon
Direction Citadelle – Patrimoine mondial
Service Marketing
2 rue Mégevand
25034 Besançon cedex
6.2. Les données personnelles collectées par la Citadelle de Besançon lors de l’achat d’un billet sur internet sont strictement réservées à l’usage de la billetterie. Les adresses ne font l’objet d’aucune commercialisation ni diffusion à des tiers.
Article 7. Dispositions diverses
7.1. Les présentes conditions particulières de vente sont soumises au droit français et relève sauf dispositions impératives contraires, des tribunaux compétents à Besançon.